Politique de confidentialité et traitement des informations
1.- Droit à l’information
En application de l’article 11 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après dénommée LOPDGDD) et de l’article 13 du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD), nous vous informons sur le traitement des données personnelles à l’Hôtel Montsià d’Amposta.1.2.- Définitions
On entend par :
1) Données personnelles : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée). Est considérée comme une personne physique identifiable toute personne dont l’identité peut être déterminée, directement ou indirectement, en utilisant un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne.
2) Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles ou sur un ensemble de données personnelles par des procédés automatisés ou non, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou tout autre moyen de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction.
3) Élaboration de profils : toute forme de traitement automatisé des données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer des aspects personnels d’une personne physique ; en particulier, pour analyser ou prédire des aspects liés à la performance professionnelle, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les mouvements de cette personne.
4) Pseudonymisation : traitement des données personnelles de manière à ce qu’elles ne puissent être attribuées à une personne concernée sans utiliser d’informations supplémentaires, pour autant que ces informations soient séparées et soumises à des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les informations personnelles ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
5) Fichier : ensemble structuré de données personnelles accessibles selon des critères déterminés, qu’il soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
6) Responsable du traitement ou responsable : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, définit les finalités du traitement.
7) Sous-traitant : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.
8) Destinataire : personne à laquelle des données personnelles sont communiquées, qu’il s’agisse d’un tiers ou non. Toutefois, les autorités publiques qui peuvent recevoir des données personnelles dans le cadre d’une enquête spécifique ne doivent pas être considérées comme des destinataires.
9) Tiers : personne physique ou morale, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données personnelles sous l’autorité directe du responsable ou du sous-traitant.
10) Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et sans équivoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou une action affirmative claire, le traitement de ses données personnelles.
11) Autorité de contrôle : autorité publique indépendante établie par un État membre, conformément à l’article 51 du RGPD.
12) Traitement transfrontière :
a) Le traitement de données personnelles effectué dans le cadre des activités d’établissements situés dans plus d’un État membre par un responsable du traitement ou un sous-traitant dans l’Union européenne, si le responsable ou le sous-traitant est établi dans plus d’un État membre.
b) Le traitement de données personnelles réalisé dans le cadre des activités d’un seul établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union, mais qui concerne ou pourrait affecter substantiellement des personnes concernées dans plus d’un État membre.
1.3.-Qui décide de l’utilisation des données et des moyens à utiliser pour le traitement ?
Le responsable du traitement est Kronotex Spain, SL
- NIF : B98390461
- Adresse : Barrio Castañares, s/n (09199) Burgos
- Téléphone : +34 947 484 900
- Adresse email : privacy@kronospan.es.
1.4.-Qui surveille l’application correcte de toutes les règles régissant le traitement des informations à l’hôtel ?
Le Délégué à la protection des données est CIPDI Tratamiento de la información SL, domicilié à Mataró, C/Sant Agustí n. 1 1º 1ª, dpd@cipdi.com.
1.5.-À quelle fin utiliserons-nous vos données, quelle est la base légale de ces traitements de données et pendant combien de temps les conserverons-nous ?
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
|
Durée de conservation
|
Relation contractuelle
|
5 ans.
|
|
Envoi d’informations commerciales
|
Consentement et habilitation légale (art. 21.2 de la LSSI)
|
Jusqu’à révocation du consentement ou exercice des droits.
|
|
Gestion du travail
|
Relation contractuelle et habilitation légale
|
4 ans
|
|
CV
|
Relation contractuelle et consentement
|
1 an
|
|
Vidéosurveillance
|
Intérêt légitime. Maintien de la sécurité à l’intérieur de l’hôtel
|
30 jours
|
1.6.-Effectuons-nous un traitement de vos images ?
À l’exception des images capturées par les caméras de sécurité, non.
1.7.-Qui peut accéder et connaître le contenu de vos données ?
Pour répondre aux finalités susmentionnées, les fournisseurs de services de l’hôtel peuvent accéder aux données personnelles. Leur accès est limité aux données nécessaires à l’exécution des fonctions confiées par le responsable du traitement. Des accords de confidentialité et/ou des conventions spécifiques régissant l’accès à l’information, les mesures de sécurité et l’utilisation des données ont été conclus avec toutes les entités et personnes destinataires. Vous pouvez obtenir de plus amples informations en consultant le Délégué à la protection des données.
1.8.-Des traitements transfrontaliers de données sont-ils effectués ?
Le responsable du traitement ne stocke pas de données en dehors de l’Union européenne.
1.9.-Quels droits ont les personnes concernées et les titulaires des données ?
Droit d’accès. Il est réglementé à l’article 15 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Il s’agit de demander au responsable du traitement de fournir gratuitement toutes les informations dont il dispose sur vos propres données personnelles et les communications effectuées ou prévues. Droit de rectification. Il est réglementé à l’article 16 du RGPD. Il s’agit de demander au responsable du traitement de modifier le contenu des informations vous concernant, en suivant les instructions du titulaire de l’information. Droit à l’effacement. Il est réglementé à l’article 17 du RGPD 2016/679. Il consiste à demander au responsable du traitement d’effacer toutes les informations vous concernant. L’effacement implique de bloquer toutes les données et de les conserver à la disposition des autorités publiques pendant la durée nécessaire pour que le droit d’exercer des actions en justice prescrive. Droit à la limitation du traitement. Réglementé à l’article 18 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Il s’agit de demander au responsable du traitement de limiter le traitement de vos données lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :
- i.- les données personnelles ne sont pas exactes ;
- ii.- le traitement est illicite ;
- iii.- le responsable du traitement n’a plus besoin de traiter les données ;
- iv.- Quand les raisons avancées par l’intéressé pour cesser de traiter les données prévalent sur celles du responsable du traitement.
Le droit à la portabilité des données. Il est prévu à l’article 20 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Il consiste à demander au responsable du traitement de fournir les données personnelles de la personne concernée dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés et est basé sur un consentement explicite. Droit d’opposition. Réglementé à l’article 21 du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Il s’agit de demander au responsable du traitement de traiter les données selon des instructions spécifiques fournies par le titulaire des données personnelles. Droit de révocation du consentement. Réglementé à l’article 13.2.c) du RGPD 2016/679 du 27 avril 2016. Il s’agit d’une instruction donnée par le titulaire des données au responsable du traitement lui notifiant le retrait du consentement donné pour le traitement de ses données. Droit de ne pas faire l’objet de décisions individuelles automatisées. C’est la demande adressée au responsable du traitement pour que toutes les décisions ayant des conséquences juridiques ne soient pas prises exclusivement par des machines. Pour exercer les droits susmentionnés, vous pouvez adresser un écrit au responsable du traitement ou envoyer un courriel à l’adresse privacy@kronospan.es en indiquant “PROTECTION DES DONNÉES” dans le sujet et en joignant une photocopie de votre carte d’identité, NIE ou passeport dans ce courriel.
1.10.-Comment faire une réclamation ?
Si vous estimez que vos droits ont été violés, l’entité compétente pour veiller à l’application correcte des règles de traitement de l’information est l’Agence espagnole de protection des données, située au 6, rue Jorge Juan à Madrid.
1.11.-Quelles sont mes obligations en tant que partie intéressée ?
La partie concernée doit fournir des informations véridiques et à jour dans tous les processus de collecte de données, étant responsable en cas de violation de cette obligation. En fonction de la demande formulée par la personne concernée, les données obligatoires sont déjà indiquées sur les formulaires de collecte. Le fait de ne pas fournir les données obligatoires pourrait porter atteinte au droit à la prestation demandée.
1.12.-Le responsable du traitement peut-il créer des profils ?
Afin de fournir une attention plus personnalisée, attentive et efficace à l’utilisateur, il est parfois nécessaire de créer des profils des destinataires des services. Le profilage ne se fait pas sans l’intervention directe d’une personne physique.
